Patientèle

La patientèle regroupe les Patients, consultants, malades

Inscrits sur la liste du médecin traitant ou non, voir DCMT.

Cession

• https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Exercice-liberal/S-installer/cession-clientele-signer-contrat
• https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Exercice-liberal/S-installer/evaluation-patientele-medecin-liberal
• https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cession.pdf
• https://www.captaincontrat.com/articles-droit-commercial/cession-patientele-etapes : abattement 23k€ ?
• https://remplafrance.com/blog/vendre-sa-patientele-a-quel-prix

• https://www.reagjir.fr/guide-de-linstallation-liberale/

• Reprise des parts sociales SCM SCP SEL

évaluation

• rien n'interdit de céder clientèle à titre gratuit.

Cette cession s’apparente fiscalement à une donation entre tiers et seront dus des droits de mutation à titre gratuit basés sur la valeur vénale de la clientèle. Toutefois, en application des dispositions de l’article 787 C du CGI, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les donations en pleine propriété des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le donateur doit détenir l’entreprise depuis au moins deux ans. Le donataire doit, d’une part, prendre dans l’acte de donation l’engagement de conserver pendant quatre ans à compter de la transmission les biens affectés à l’exploitation et doit, d’autre part, poursuivre effectivement pendant trois ans l’exploitation de l’entreprise.

• plus-values professionnelles : exonération si :
  • moyenne de recettes durant 2 ans avant la vente < 90000 euros (entre 90000 euros et 126000 € exonération dégressive).
  • cession < 300000 €
  • retraite dans les deux années suivant la cession.

• cession de patientèle à titre gratuit : assimilée à donation entre tiers
  • droits de mutation de 60 % de la valeur de la patientèle, à payer par l’acquéreur.
  • administration fiscale estime en général la valeur de la patientèle à 50% de chiffre d’affaires annuel

ou en regardant les cessions de patientèle de la même zone géographique.

• • pour l’acquéreur, il vaut mieux acheter la patientèle, avec des droits de mutation de 7%..

• conseils possibles : Assureurs, fiscalistes, AGA, impots, PAD..

Activité

• http://www.lecmg.fr/photos/message_cmg_deserts_1.pdf
• Régulation
• Continuité des soins

Voir

• wp:fr:Patient
• wp:fr:Clientèle
• wp:fr:Consumérisme
• wp:fr:Déconsommation
• wp:Customers
• wp:Consumer
• wp:patient
• wp:Mental health consumer