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Entrée en vigueur le 1/1/2017 | Entrée en vigueur le 1/1/2017 | ||
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032922482&categorieLien= | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032922482&categorieLien= | ||
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Préalablement le compte rendu devait être établi et envoyé dans les huit jours. | Préalablement le compte rendu devait être établi et envoyé dans les huit jours. | ||
Version du 9 janvier 2018 à 23:35
Compte rendu d'exploration, d'opération CRO, d'hospitalisation CRH, de consultation..
Sommaire
Décret sur lettre de liaison
Entrée en vigueur le 1/1/2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032922482&categorieLien=
Compte rendu d'Hospitalisation CRH
Préalablement le compte rendu devait être établi et envoyé dans les huit jours.
Exploration
Le médecin doit EXIGER la remise du compte rendu d'une exploration qu'il a prescrite; Cf la Cour d’appel de Papeete dans un arrêt rendu le 06 juillet 2017;[1]
