Arrêt de travail

Arrêt de travail et son Avis d’Arrêt de Travail

Rétroactif

Aucun arrêt de travail ne saurait être rétroactif.

Un certificat médical constitue une justification valable de l'absence. Il est recevable quelle que soit sa durée (minimum 1 jour).

Informations sur les arrêts de travail

• Quand ils sont de courte durée, ne sont prescrits que les jours d'arrêts de travail nécessaires au rétablissement du patient notamment en n'incluant pas systématiquement les samedis, dimanches et jours fériés dans les arrêts de travail si ces jours ne sont pas essentiels.
• Si pas en mesure de reprendre activité professionnelle le lundi et consultation à nouveau, prescrire une prolongation d'arrêt de travail à compter de ce jour.

L'Assurance Maladie considére ce nouvel arrêt comme une prolongation et n'appliquera pas un nouveau délai de carence de trois jours. De plus, les indemnités journalières incluront la période du week-end non couverte par un arrêt de travail. La Caisse primaire pourra même combler jusqu'à trois jours entre l'arrêt initial et la prolongation ou entre deux prolongations. Votre patient ne sera en aucun cas pénalisé financièrement.

• La prescription de repos ne peut prendre effet qu'à la date de la constatation de l'incapacité de continuer ou de reprendre le travail. Elle ne peut donc être ni rétroactive, ni postdatée.
• pas lieu de prescrire arrêt de travail pendant congés. pourra être prescrit si, à l'issue de ses congés,il n'est pas en mesure de reprendre son activité professionnelle.
• Le médecin traitant  n'a pas à endosser de responsabilité "sociale" et se mettre en danger en rédigeant un faux en écriture s'il antidate le certificat ou s'il certifie que le patient était malade à une date antérieure à son examen : tout au plus peut-il noter dans la partie "correspondance" destinée au contrôle médical que le patient a déclaré qu'il était malade depuis telle date., ..déclare n'avoir pu se rendre à son travail hier

Déclaration

Quand doit être déclaré l'arrêt de travail ? Voir notice CERFA 50069#05 :

• ... dans les 48 heures qui suivent le début effectif de l'arrêt = date d'interruption
• n'est écrit nulle part "dans les 48 heures qui suivent la date de réalisation de l'arrêt
• Un certificat doit toujours être daté, comme une ordonnance du jour de sa réalisation !
• La date de début d'un arrêt de travail correspond toujours au 1er jour ou le non-travailleur à cessé son activité
• Donc : la date de début d'un arrêt de travail doit donc être déclarée par l'employeur et non par le médecin
• Nulle part sur un arrêt de travail ne figure la mention "date de début";Elle n'a donc pas à être argumentée à aucun endroit par le médecin.

Information d’un consultant sur les dates de certificat d’arrêt de travail.

La date portée par le médecin est la date de réalisation de la consultation.

La date de fin est prescrite par le médecin.

La date de début de l’arrêt correspond à la date ou le travailleur a interrompu son travail, donc déclarable par l’employeur et non le médecin.

L’obligation légale est d’adresser au médecin conseil, le certificat « dans les deux jours suivant la date d’interruption du travail », ce qui a été électroniquement lors de la consultation.

La responsabilité sociale est partagée entre l’employeur et l’organisme payeur donc pour le début d’indemnisation. (cf Cerfa 50 069#05, page 2; la télétransmission réalisa cet envoi immédiatement)

N’hésitez pas à rappeler à votre employeur et si besoin à votre caisse la réglementation qui vous protège. http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3116.pdf

Prolongation

• Seul le médecin qui a prescrit l'arrêt de travail initial ou le médecin traitant peut prescrire la prolongation de l'arrêt de travail.
• La prescription de la prolongation de l'arrêt de travail par un autre médecin est autorisée :
  • par le médecin remplaçant du médecin prescripteur de l'arrêt de travail initial ou du médecin traitant,
  • par un autre spécialiste consulté à la demande du médecin traitant,
  • à l'occasion d'une hospitalisation.
• Sinon justifier par tous moyens auprès de la caisse d'assurance maladie de l'impossibilité du médecin prescripteur de l'arrêt initial ou du médecin traitant de prescrire la prolongation de votre arrêt de travail.

Congé de solidarité familiale

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/le-conge-de-solidarite-familiale

Assurances et demandes de certificat : Refuser

• Questionnaires de santé des assurances prévoyance prenant en charge l’incapacité de travail ou l’invalidité

Source : Conseil national de l’ordre des médecins CNOM : les assureurs et leurs médecins conseils ne sont pas fondés à demander et exiger la rédaction d’un certificat ou d’un questionnaire de santé par le médecin traitant de leurs clients dans le cadre d’un contrat de prévoyance : Faroudja Jean-Marie. Rapport CNOM 4/15. MAJ 19 : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_de_sante_certificats_et_assurances.pdf (relayé par MG France : https://www.mgfrance.org/le-syndicat/services/2365-questionnaires-de-sante-des-assurances-ne-vous-laissez-pas-faire )

Le médecin traitant ne peut pas être médecin expert (article 105 du code de déontologie médicale). Il n’a pas à remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé ou certificat médical détaillé.

Les médecins des compagnies d’assurance ne sont autorisés par aucun texte à demander des renseignements au médecin traitant, pas plus qu’ils ne sont autorisés à demander une copie de la première page d’un arrêt de travail où figure les éléments d’ordre médical motivant cet arrêt. Aucun refus d’indemnités ne peut se faire au motif que ce questionnaire de santé ne serait pas rempli par le médecin traitant.

Ce type de contrat dit de prévoyance comporte généralement une clause par laquelle l’assuré s’engage à justifier de sa demande de mise en oeuvre du contrat en communiquant les informations en rapport avec l’état de santé à l’origine de son arrêt de travail ou de son invalidité pour permettre au médecin conseil d’apprécier la durée de son indisponibilité. Il appartient donc à l’assuré de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l’état de santé à l’origine de son arrêt de travail ou de son invalidité et les informations permettant au médecin conseil d’apprécier la durée de son incapacité.

voir

• Travail (souffrance)
• Hausse des troubles psychiques reconnus d'origine professionnelle : Prescrire Août 19, p617