Règlement général sur la protection des données : Différence entre versions

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Modèle:Infobox Norme juridique

Le règlement numéro 2016/679, dit règlement général sur la protection des données RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un wp:fr:règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des wp:fr:données personnelles[1]. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'wp:fr:Union européenne.

Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le wp:fr:Parlement européen le 14 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.

Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 (article 94 du règlement) ; contrairement aux directives, les règlements n'impliquent pas que les États membres adoptent une loi de transposition pour être applicables[2].

Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l'augmentation du pouvoir des autorités de régulation[3].

RGPD et médecin

quelques éléments

  • Vous devez informer les patients de l’existence de vos dossiers et de leurs droits
  • Sécurité informatique : MDP>11, verrouillage auto 30 mn, antivirus parefeu sauvegardes délocalisées; minimisation appareils non pro sur réseau
  • sans doute pas de wifi si réseau, et pas de clé USB
  • chiffrer les messages électroniques patients, pour pièces sensibles à transmettre : diagnostic, ordonnance, donnée de santé..
  • messagerie instantanée sécurisée : ex signal

Notes et références

  1. ↑ Modèle:Harvsp
  2. ↑ Pierre-Antoine Rizk, « Le RGPD va-t-il ralentir l’Union européenne en matière d’intelligence artificielle ? - Actu IA », Actu IA,‎ (lire en ligne, consulté le 10 avril 2018)
  3. ↑ « Le développement de l’intelligence artificielle limité par le RGPD », Le droit et l'intelligence artificielle,‎ (lire en ligne, consulté le 12 avril 2018)
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