Patientèle
La patientèle regroupe les Patients, consultants, malades
Inscrits sur la liste du médecin traitant ou non, voir DCMT.
Création
Cession
- https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Exercice-liberal/S-installer/cession-clientele-signer-contrat
- https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Exercice-liberal/S-installer/evaluation-patientele-medecin-liberal
- https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cession.pdf
- https://www.captaincontrat.com/articles-droit-commercial/cession-patientele-etapes : abattement 23k€ ?
- Reprise des parts sociales SCM SCP SEL
évaluation
- rien n'interdit de céder clientèle à titre gratuit.
Cette cession s’apparente fiscalement à une donation entre tiers et seront dus des droits de mutation à titre gratuit basés sur la valeur vénale de la clientèle. Toutefois, en application des dispositions de l’article 787 C du CGI, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les donations en pleine propriété des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le donateur doit détenir l’entreprise depuis au moins deux ans. Le donataire doit, d’une part, prendre dans l’acte de donation l’engagement de conserver pendant quatre ans à compter de la transmission les biens affectés à l’exploitation et doit, d’autre part, poursuivre effectivement pendant trois ans l’exploitation de l’entreprise.[1]
Activité
Voir
- wp:fr:Patient
- wp:fr:Clientèle
- wp:fr:Consumérisme
- wp:fr:Déconsommation
- wp:Customers
- wp:Consumer
- wp:patient
- wp:Mental health consumer
