Modifications

Le '''remplacement'''

[[wp:fr:Médecin remplaçant en France]]

(1) Il est recommandé que les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet soient précisées au remplaçant, dans le souci de la permanence des soins.

(2) Cette activité personnelle ne devra en aucun cas être préjudiciable à la permanence des soins au sein du cabinet du médecin remplacé, activité justificative de l’établissement du dit contrat et ne pourra jamais être une activité de soins donnant lieu à la délivrance de feuilles de maladie ; il ne peut s’agir que de médecine de prévention, d’examens pour des compagnies d’assurances…. qui entrent dans l’activité habituelle du médecin remplaçant.

(4) Il serait souhaitable que la copie de cette assurance soit jointe au présent contrat.

(5) L’accord peut consister en une renonciation totale ou limitée dans le temps à se prévaloir de l’interdiction d’installation édictée à l’article 86 du Code de Déontologie et rappelée par cette clause du contrat.

(6) Pour les remplacements inférieurs à trois mois, les parties au contrat gardent la faculté d’introduire une clause de non-réinstallation si la durée de remplacement le justifie.

(7) Les médecins, installés depuis plus d’un an, ne peuvent pas effectuer de remplacement (Décision du Conseil National de l’Ordre des Médecins du 18 décembre 1994).

(9) En 1982 en France, la loi Quilliot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires substitue à l’obligation « de jouir des locaux en bon père de famille » celle d’en jouir « paisiblement ». En janvier 2014, l'Assemblée nationale française a adopté un amendement supprimant cette expression du droit français pour la remplacer par les termes « raisonnable » ou « raisonnablement ». Cette suppression est confirmée dans la loi du 4 août 2014 relative à l'égalité hommes-femme.

(10) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/installation-liberal/remplacements

[[Catégorie:Cabinet]]

[[Catégorie:MG]]