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ébauche

Compte rendu

==Decret sur lettre de liaison==
Entrée en vigueur le 1/1/2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032922482&categorieLien=

==Compte-rendu==
Préalablement le compte rendu devait être établi et envoyé dans les huit jours.

[[Catégorie:Réseau]]