Compte-rendu

De Wikonsult
Révision datée du 2 novembre 2017 à 18:12 par Yves.bertin (discussion | contributions) (ébauche)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Compte rendu

Decret sur lettre de liaison

Entrée en vigueur le 1/1/2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032922482&categorieLien=

Compte-rendu

Préalablement le compte rendu devait être établi et envoyé dans les huit jours.