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certif assurances refuser
**à l'occasion d'une hospitalisation.
* Sinon justifier par tous moyens auprès de la caisse d'assurance maladie de l'impossibilité du médecin prescripteur de l'arrêt initial ou du médecin traitant de prescrire la prolongation de votre arrêt de travail.
== Assurances et demandes de certificat : Refuser ==
* Questionnaires de santé des assurances prévoyance prenant en charge l’incapacité de travail ou l’invalidité
Source : Conseil national de l’ordre des médecins [[CNOM]] : les assureurs et leurs médecins conseils ne sont pas fondés à demander et exiger la rédaction d’un certificat ou d’un questionnaire de santé par le médecin traitant de leurs clients dans le cadre d’un contrat de prévoyance : Faroudja Jean-Marie. Rapport CNOM 4/15. MAJ 19 : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_de_sante_certificats_et_assurances.pdf (relayé par [[MG France]])
Le médecin traitant ne peut pas être médecin expert (article 105 du code de déontologie médicale). Il n’a pas à remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé ou certificat médical détaillé.
Les médecins des compagnies d’assurance ne sont autorisés par aucun texte à demander des renseignements au médecin traitant, pas plus qu’ils ne sont autorisés à demander une copie de la première page d’un arrêt de travail où figure les éléments d’ordre médical motivant cet arrêt.
Aucun refus d’indemnités ne peut se faire au motif que ce questionnaire de santé ne serait pas rempli par le médecin traitant.
Ce type de contrat dit de prévoyance comporte généralement une clause par laquelle l’assuré s’engage à justifier de sa demande de mise en oeuvre du contrat en communiquant les informations en rapport avec l’état de santé à l’origine de son arrêt de travail ou de son invalidité pour permettre au médecin conseil d’apprécier la durée de son indisponibilité.
Il appartient donc à l’assuré de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l’état de santé à l’origine de son arrêt de travail ou de son invalidité et les informations permettant au médecin conseil d’apprécier la durée de son incapacité.
== voir ==
* [[Travail (souffrance)]]
