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Règlement général sur la protection des données (voir la source)
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, 3 juillet 2018 à 14:36Page créée avec « {{Infobox Norme juridique | désignation courte = Règlement général sur la protection des données | titre = Règlement du Parlement européen et du Con... »
{{Infobox Norme juridique
| désignation courte = Règlement général sur la protection des données
| titre = Règlement du [[Parlement européen]] et du [[Conseil de l'Union européenne|Conseil]] relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
| code = 2016/679
| abréviation =
| organisation internationale = {{Union européenne}}
| pays =
| type de norme = [[Règlement de l'Union européenne]]
| territoire d'application = [[États membres de l'Union européenne]]
| branche = [[Droit de l'Union européenne]], [[Droit de l'informatique]]
| législature =
| gouvernement =
| ouverture à la signature =
| adoption = {{date|14|avril|2016}}
| signature =
| promulgation = {{date|27|avril|2016}}
| sanction =
| entrée en vigueur = {{date|24|mai|2016}} et applicable à partir du {{date|25|mai|2018}}
| version en vigueur =
| abrogation =
| lire en ligne = [http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679 Règlement général sur la protection des données (sur Eur-lex)]
}}
Le '''règlement numéro 2016/679''', dit '''règlement général sur la protection des données''' [[RGPD]], ou encore '''GDPR''', de l'anglais ''{{Lang|en|General Data Protection Regulation}}''), est un [[wp:fr:règlement de l'Union européenne]] qui constitue le texte de référence en matière de protection des [[wp:fr:données personnelles]]<ref name=EuropaGDPR20160416>{{harvsp|Conseil européen - 11 avril 2016|id=Conseuro11416}}</ref>. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'[[wp:fr:Union européenne]].
Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le [[wp:fr:Parlement européen]] le 14 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des [[wp:fr:États membres de l'Union européenne|28 États membres]] de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.
Ce règlement remplace la [[wp:fr:Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles|directive sur la protection des données personnelles]] adoptée en 1995 (article 94 du règlement) ; contrairement aux directives, les règlements n'impliquent pas que les États membres adoptent une loi de transposition pour être applicables<ref>{{Article|langue=fr-FR|prénom1=Pierre-Antoine|nom1=Rizk|titre=Le RGPD va-t-il ralentir l’Union européenne en matière d’intelligence artificielle ? - Actu IA|périodique=Actu IA|date=2018-03-15|lire en ligne=https://www.actuia.com/actualite/rgpd-va-t-ralentir-lunion-europeenne-matiere-dintelligence-artificielle/|consulté le=2018-04-10}}</ref>.
Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l'augmentation du pouvoir des autorités de régulation<ref>{{Article|langue=fr-FR|titre=Le développement de l’intelligence artificielle limité par le RGPD|périodique=Le droit et l'intelligence artificielle|date=2017-11-24|lire en ligne=https://pierre-antoine-rizk.com/2017/11/24/le-developpement-de-lintelligence-artificielle-limite-par-le-rgpd/|consulté le=2018-04-12}}</ref>.
==RGPD et médecin==
* [[données de santé]]
* https://www.cnil.fr/fr/rgpd-le-conseil-national-de-lordre-des-medecins-et-la-cnil-publient-un-guide-pratique-lattention-des
* https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide-cnom-cnil.pdf
==Notes et références==
<references/>
[[Catégorie:Légal]]
[[Catégorie:Numérique]]
[[Catégorie:Information]]
| désignation courte = Règlement général sur la protection des données
| titre = Règlement du [[Parlement européen]] et du [[Conseil de l'Union européenne|Conseil]] relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
| code = 2016/679
| abréviation =
| organisation internationale = {{Union européenne}}
| pays =
| type de norme = [[Règlement de l'Union européenne]]
| territoire d'application = [[États membres de l'Union européenne]]
| branche = [[Droit de l'Union européenne]], [[Droit de l'informatique]]
| législature =
| gouvernement =
| ouverture à la signature =
| adoption = {{date|14|avril|2016}}
| signature =
| promulgation = {{date|27|avril|2016}}
| sanction =
| entrée en vigueur = {{date|24|mai|2016}} et applicable à partir du {{date|25|mai|2018}}
| version en vigueur =
| abrogation =
| lire en ligne = [http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679 Règlement général sur la protection des données (sur Eur-lex)]
}}
Le '''règlement numéro 2016/679''', dit '''règlement général sur la protection des données''' [[RGPD]], ou encore '''GDPR''', de l'anglais ''{{Lang|en|General Data Protection Regulation}}''), est un [[wp:fr:règlement de l'Union européenne]] qui constitue le texte de référence en matière de protection des [[wp:fr:données personnelles]]<ref name=EuropaGDPR20160416>{{harvsp|Conseil européen - 11 avril 2016|id=Conseuro11416}}</ref>. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'[[wp:fr:Union européenne]].
Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le [[wp:fr:Parlement européen]] le 14 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des [[wp:fr:États membres de l'Union européenne|28 États membres]] de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.
Ce règlement remplace la [[wp:fr:Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles|directive sur la protection des données personnelles]] adoptée en 1995 (article 94 du règlement) ; contrairement aux directives, les règlements n'impliquent pas que les États membres adoptent une loi de transposition pour être applicables<ref>{{Article|langue=fr-FR|prénom1=Pierre-Antoine|nom1=Rizk|titre=Le RGPD va-t-il ralentir l’Union européenne en matière d’intelligence artificielle ? - Actu IA|périodique=Actu IA|date=2018-03-15|lire en ligne=https://www.actuia.com/actualite/rgpd-va-t-ralentir-lunion-europeenne-matiere-dintelligence-artificielle/|consulté le=2018-04-10}}</ref>.
Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l'augmentation du pouvoir des autorités de régulation<ref>{{Article|langue=fr-FR|titre=Le développement de l’intelligence artificielle limité par le RGPD|périodique=Le droit et l'intelligence artificielle|date=2017-11-24|lire en ligne=https://pierre-antoine-rizk.com/2017/11/24/le-developpement-de-lintelligence-artificielle-limite-par-le-rgpd/|consulté le=2018-04-12}}</ref>.
==RGPD et médecin==
* [[données de santé]]
* https://www.cnil.fr/fr/rgpd-le-conseil-national-de-lordre-des-medecins-et-la-cnil-publient-un-guide-pratique-lattention-des
* https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide-cnom-cnil.pdf
==Notes et références==
<references/>
[[Catégorie:Légal]]
[[Catégorie:Numérique]]
[[Catégorie:Information]]
